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La commande publique
Le code des marchés publics impose des obligations de publicité et de mise en concurrence à tout acheteur public, dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le respect des principes de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des opérateurs, et de transparence des procédures, permet d'assurer l'efficacité des actes d'achat et le bon emploi des fonds publics.
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (par exemple une commune) et des opérateurs économiques publics ou privés (par exemple : une entreprise), pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant, les quantités envisagées.
Rappel : depuis le 1er janvier 21012, seuls les marchés supérieurs à 200.000 euros H.T. sont transmissibles au contrôle de légalité.
But de cette rubrique
Cette rubrique vous propose une documentation générale en matière de commande publique. Certaines fiches contiennent des liens utiles sur les sites du Journal Officiel et du Ministère de l’Economie, notamment pour l’accès aux formulaires types et à l’avis d’appel public à la concurrence.
Cette rubrique sera régulièrement mise à jour et complétée par d’autres fiches, au fur et à mesure de l’actualité.
Il est précisé qu’il est important de vous référer au code des marchés publics pour tout lancement de procédure, en vue d'éviter toute irrégularité entraînant l'annulation du marché ou de l'accord-cadre.
Vous trouverez donc dans le tableau ci-dessous un ensemble de documentations à consulter et/ou télécharger :
la circulaire préfectorale sur les nouveaux seuils |
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| le guide de contrôle d’un marché à procédure adaptée (16 pages - édition de janvier 2012) |
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| la liste des pièces à transmettre en procédure de marché sur appel d’offres ouvert |
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| le profil d'acheteur |
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| les différents seuils de procédure, les obligations et délais de publicité, les avis d'attribution (4 tableaux - édition de janvier 2012) |
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| la veille concurrentielle dans la commande publique (pages sur le site de la DGCCRF) |
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| l’action civile en réparation des pratiques anticoncurrentielles (pages sur le site de la DGCCRF) |
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| l’offre anormalement basse fiche pratique DAJ (5 pages - édition du 20 juillet 2011) |
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| l'information des candidats évincés fiche pratique DAJ (4 pages) |
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Le bureau du contrôle de la commande publique de la Préfecture est à votre disposition pour tout renseignement utile.